RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Déclaration d'activité effectuée auprès du Procureur de la République.

Contrat d'assurance RCP garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Titulaire de deux comptes bancaires dont l'un est affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Garantie financière garantissant la bonne fin des sommes détenues pour compte de Tiers.

Etablissement d'une convention écrite avec nos clients précisant notamment :

Le fondement et montant des sommes dues.

Les conditions et détermination de notre rémunération.

Les conditions de reversement.

Les conditions d'intervention auprès des débiteurs.