Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 : La S.A.S. SEERIC déclare qu'elle exerce l'activité de recouvrement de créances réglementée par le code des procédures civiles d'exécution Articles R. 124.1 à R. 124.7 selon décret 2012-783 du 30/05/2012 et qu'il en respecte l'ensemble des dispositions.
ARTICLE 2 : La S.A.S. SEERIC déclare qu'elle respecte l'Article L111-8, Alinéas 1, 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution à savoir : A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le Juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
ARTICLE 3 : La S.A.S. SEERIC déclare qu'elle respecte l'Article 1231-6 Alinéa 3 du Code Civil, à savoir : Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire de la créance.
ARTICLE 4 : La S.A.S. SEERIC déclare qu’elle respecte le règlement n°2016/679 sur la protection des données et s’engage à prendre toute disposition pour assurer la totale confidentialité des données qui lui sont communiquées. Dans le cadre de ce règlement, les salariés ainsi que les sous-traitants de la S.A.S. SEERIC sont soumis à des mesures restrictives sur l’utilisation de ces données.
ARTICLE 5 : La S.A.S. SEERIC atteste avoir reçu pouvoir spécifique de son mandant pour recouvrer amiablement les créances confiées et recevoir le montant des créances au profit de son mandant, dans le cadre du contrat de Prestations de Service. Le mandant ayant donné Pouvoir à la S.A.S. SEERIC d'endosser ou d'acquitter au profit de ses Banques les chèques ou effets de commerce.
ARTICLE 6 : Les créances confiées sont déclarées être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale, nos mandants se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant.
ARTICLE 7 : Après paiement une quittance sera tenue à disposition et pourra être adressée sur simple demande à la S.A.S. SEERIC.
ARTICLE 8 : Les débiteurs bénéficient d'un droit de communication au titre de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Les coordonnées sont conservées dans notre fichier jusqu'à complet apurement des dossiers. Conformément à la loi, ces coordonnées peuvent être communiquées aux Huissiers et Avocats chargés des dossiers ainsi qu'à l'administration fiscale sur réquisition de leur part.
ARTICLE 2 : La S.A.S. SEERIC déclare qu'elle respecte l'Article L111-8, Alinéas 1, 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution à savoir : A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le Juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
ARTICLE 3 : La S.A.S. SEERIC déclare qu'elle respecte l'Article 1231-6 Alinéa 3 du Code Civil, à savoir : Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire de la créance.
ARTICLE 4 : La S.A.S. SEERIC déclare qu’elle respecte le règlement n°2016/679 sur la protection des données et s’engage à prendre toute disposition pour assurer la totale confidentialité des données qui lui sont communiquées. Dans le cadre de ce règlement, les salariés ainsi que les sous-traitants de la S.A.S. SEERIC sont soumis à des mesures restrictives sur l’utilisation de ces données.
ARTICLE 5 : La S.A.S. SEERIC atteste avoir reçu pouvoir spécifique de son mandant pour recouvrer amiablement les créances confiées et recevoir le montant des créances au profit de son mandant, dans le cadre du contrat de Prestations de Service. Le mandant ayant donné Pouvoir à la S.A.S. SEERIC d'endosser ou d'acquitter au profit de ses Banques les chèques ou effets de commerce.
ARTICLE 6 : Les créances confiées sont déclarées être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale, nos mandants se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant.
ARTICLE 7 : Après paiement une quittance sera tenue à disposition et pourra être adressée sur simple demande à la S.A.S. SEERIC.
ARTICLE 8 : Les débiteurs bénéficient d'un droit de communication au titre de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Les coordonnées sont conservées dans notre fichier jusqu'à complet apurement des dossiers. Conformément à la loi, ces coordonnées peuvent être communiquées aux Huissiers et Avocats chargés des dossiers ainsi qu'à l'administration fiscale sur réquisition de leur part.
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